Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Inclusible fournit un service de génération de rapports d'accessibilité RGAA en marque blanche, destiné aux agences web et ESN. Ces conditions régissent l'utilisation du service.

Le service

Le service analyse un site web et produit un rapport éditable. L'analyse combine des contrôles automatisés et un jugement assisté par intelligence artificielle. Le rapport généré constitue une aide à l'audit : il est relu et validé par l'agence, qui demeure responsable du livrable remis à son client final.

Analyse assistée par intelligence artificielle

Une partie de l'analyse (jugement de pertinence, navigation, sémantique) est réalisée à l'aide de modèles d'intelligence artificielle. Ces analyses sont fournies avec un niveau de confiance et ne constituent pas un verdict de conformité définitif : elles doivent être relues et validées par un professionnel. Chaque constat est tracé avec sa preuve (capture, sélecteur, extrait) pour permettre cette vérification. L'agence reconnaît que le rapport n'est pas un audit intégralement réalisé par un être humain.

Autorisation d'analyse

En lançant une analyse, l'agence certifie être mandatée par le propriétaire du site audité, ou y être autorisée. Cette certification est recueillie et horodatée à chaque lancement d'audit. L'agence garantit Inclusible contre toute réclamation d'un tiers relative à une analyse réalisée sans autorisation, et en assume seule la responsabilité. Inclusible respecte les directives d'exploration (fichier robots.txt) des sites analysés.

Tarifs et facturation

Le service est facturé à l'usage : 89 € par rapport, majoré de 2,90 € par page analysée. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Une estimation est affichée avant chaque lancement. Une page n'est facturée que si elle est réellement analysée. La facturation est mensuelle et les paiements sont traités par notre prestataire Stripe.

Limitation de responsabilité

Inclusible est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : il fournit un outil d'assistance à l'audit et n'émet aucune garantie de conformité juridique du site analysé. La responsabilité du rapport livré incombe à l'agence, qui le relit et le valide avant remise à son client. Inclusible ne propose ni suivi continu, ni correction des sites audités.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité d'Inclusible au titre de l'exécution du service est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'agence au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Inclusible ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image, réclamation d'un tiers ou du client final de l'agence).

Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Réversibilité et fin de contrat

L'agence peut fermer son compte à tout moment. À la fermeture du compte, les rapports et les données d'audit associés sont supprimés de nos serveurs dans un délai maximal de 90 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables). Les captures d'écran des pages auditées sont, elles, supprimées dans un délai bien plus court (cf. politique de confidentialité). L'agence est invitée à exporter et conserver ses rapports avant la fermeture.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Toulon.