Réglementation
Obligation d'accessibilité RGAA en 2025 : qui est concerné ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act étend l'obligation d'accessibilité au secteur privé. Seuils, sanctions jusqu'à 50 000 €, obligations déclaratives.
Ce qui change au 28 juin 2025
Jusqu'ici, l'obligation d'accessibilité (loi de 2005, RGAA) visait surtout le secteur public et les grandes entreprises délégataires de service public. La directive européenne European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français, étend cette obligation au secteur privé.
Qui est concerné ?
Sont désormais assujetties les entreprises privées qui dépassent l'un de ces seuils :
- plus de 10 salariés, ou
- plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
Les secteurs en première ligne : e-commerce, banque et services financiers en ligne, transport, énergie, plateformes de contenus audiovisuels. Les microentreprises restent en grande partie exemptées, sauf service d'intérêt général.
> À retenir — Si votre client a plus de 10 salariés ou plus de 2 M€ de CA et un site grand public, il est probablement concerné — et beaucoup l'ignorent encore.
Quelles obligations concrètes ?
La conformité ne se limite pas à la technique. Trois livrables déclaratifs sont attendus :
- une déclaration d'accessibilité publiée, indiquant le taux de conformité ;
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (le plan de corrections sur trois ans) ;
- une mention d'accessibilité visible sur chaque page.
Ces documents s'appuient sur un audit selon le référentiel RGAA 4.1, qui décline les 106 critères de conformité en 13 thématiques.
Quelles sanctions ?
Le non-respect expose à des sanctions financières : jusqu'à 50 000 € pour non-conformité technique et 25 000 € pour défaut de déclaration, renouvelables tous les 6 mois tant que la situation perdure.
Pourquoi c'est une opportunité pour les agences
Chaque client concerné a besoin d'un audit, d'un rapport et d'un plan de mise en conformité. Les agences web sont les mieux placées pour le proposer — à condition de pouvoir produire un livrable professionnel sans mobiliser des journées d'expert. C'est exactement le rôle d'Inclusible pour les agences.
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